Article 1
Le décret du 13 octobre 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2228225D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/26/ARMD2228225D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/26/2022-1367/jo/article_1
Texte n°24
Le décret du 13 octobre 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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