Décision du 20 octobre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2230700S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/20/IOMA2230700S/jo/article_21

Texte n°20

Article 21


Délégation est donnée à Mme Maëva Miranville, adjointe administrative principale de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes de certification du service fait, dans la limite de ses attributions.