Décision du 20 octobre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2230700S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/20/IOMA2230700S/jo/article_20

Texte n°20

Article 20


Délégation est donnée à M. Pierre-Jean Darmanin, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de section pilotage des ressources, et Mmes Christiane Moussou, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, cheffe du pôle achats et commande publique, et Sandra Ragot, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, cheffe du pôle budget, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, et notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de paiement, dans la limite de leurs attributions respectives.