Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022

Version INITIALE

NOR : ECOI2228501A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/24/ECOI2228501A/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


L'annexe de l'arrêté 23 décembre 2019 définissant la quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 susvisé est ainsi modifiée :
Les lignes du tableau correspondant aux numéros de zone 2019 _ 04 _ 26-1,2019 _ 04 _ 90-1,2019 _ 04 _ 51-1 sont supprimées.