Arrêté du 19 octobre 2022 portant création de zone protégée

Version INITIALE

NOR : IOMA2230059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/19/IOMA2230059A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.