Arrêté du 19 octobre 2022 portant création de zone protégée

Version INITIALE

NOR : IOMA2230059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/19/IOMA2230059A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


L'ensemble des locaux et installations du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) situé à l'Aile Bretagne du R+2 de l'immeuble de bureaux le Trigone, section DR n° 125, au 35, rue du Château-d'Orgemont à Angers sont désignés dans leur intégralité comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.