Article 3
Au I de l'article 1 du décret du 29 juillet 2016 susvisé, la référence : « L. 1331-1 » est remplacée par la référence : « L. 1331-1-1 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2222803D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/21/MTRT2222803D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/21/2022-1346/jo/article_3
Texte n°14
Au I de l'article 1 du décret du 29 juillet 2016 susvisé, la référence : « L. 1331-1 » est remplacée par la référence : « L. 1331-1-1 ».
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