Article 2
L'article R. 1263-8-1 du code du travail est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2222803D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/21/MTRT2222803D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/21/2022-1346/jo/article_2
Texte n°14
L'article R. 1263-8-1 du code du travail est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.