Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2230083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/27/ECOE2230083A/jo/article_3
Texte n°3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2022.
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