Arrêté du 19 octobre 2022 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée aux membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé

Version INITIALE

NOR : SPRD2224299A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/19/SPRD2224299A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


A l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2017 susvisé, est insérée une dernière ligne ainsi rédigée :
«


Commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé
Délégué ministériel
au numérique en santé


».