Article 2
Le délégué ministériel au numérique en santé transmet chaque trimestre à la direction des ressources humaines du ministère chargé de la santé la liste des séances de la commission auxquelles les membres ont effectivement participé.
Arrêté du 19 octobre 2022 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée aux membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé
NOR : SPRD2224299A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/19/SPRD2224299A/jo/article_2
Texte n°22