Décision du 18 octobre 2022 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Version INITIALE

NOR : MICK2229250S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/18/MICK2229250S/jo/article_17

Texte n°33

Décision du 18 octobre 2022 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 17


Délégation est donnée à M. Laurent Vennier, directeur adjoint à la direction du cinéma et à M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code.