Article 4
Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° Dans le tableau figurant aux articles R. * 552-9, R. * 562-9 et R. * 574-2, la ligne :
«
R. * 323-5 | Résultant du décret n° 2016-308 |
»
est supprimée ;
2° Dans le tableau figurant aux article R. 552-10, R. 562-10 et R. 574-3 :
a) Les lignes :
«
R. 323-3 et R. 323-4 | Résultant du décret n° 2016-308 |
R. 323-6 et R. 323-7 | Résultant du décret n° 2016-308 |
»
sont remplacées par les lignes :
«
R. 323-3 | Résultant du décret n° 2016-308 |
R. 323-7 | Résultant du décret n° 2016-308 |
» ;
b) La ligne :
«
R. 341-5-1 | Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 |
»
est remplacée par la ligne :
«
R. 341-5-1 | Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 |
» ;
c) Après la ligne :
«
R. 343-1 à R. 343-3 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
»
il est inséré la ligne suivante :
«
R. 343-3-1 et R. 343-3-2 | Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 |
».