Article 1
Les articles R. 323-4, R.* 323-5 et R. 323-6 du code des relations entre le public et l'administration sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2223379D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/19/PRMX2223379D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/19/2022-1335/jo/article_1
Texte n°1
Les articles R. 323-4, R.* 323-5 et R. 323-6 du code des relations entre le public et l'administration sont abrogés.
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