Décision n° 2022-577 du 5 octobre 2022 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France

Version INITIALE

NOR : RCAC2229432S

Texte n°95

Décision n° 2022-577 du 5 octobre 2022 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France

Article 13


Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XXVII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 95-974 du 30 mai 1995 susvisée.