Arrêté du 27 septembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)

Version INITIALE

NOR : MTRT2202456A

Texte n°80

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les stipulations de l'accord du 15 mai 2019 relatif à la définition du salaire minimum hiérarchique, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.