Arrêté du 29 septembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)

Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 81 du 9 juillet 2021 relatif à la réforme de la formation professionnelle, la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 mai 2022,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les stipulations de l'avenant n° 81 du 9 juillet 2021 relatif à la réforme de la formation professionnelle, la convention collective nationale susvisée.
    Les termes « chaque salarié, après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 52e anniversaire, bénéficie, sous réserve d'une ancienneté minimum d'un an dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétences mis en œuvre en dehors du temps de travail. » mentionnés à l'article 12-3.1.3 « Le bilan de compétences » de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1 du présent avenant, à l'article 10-2.1.1 « Evolution de carrière » de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 3-1 du présent avenant et à l'article 11-3.1.1 « A et C » de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 4-5 du présent avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6313-4 et R. 6313-8 du code du travail.
    La 1re phrase du 11e alinéa de l'article 12-2.1.1 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent avenant, est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6222-2 du code du travail.
    Le 14e alinéa de l'article 12-2.1.1 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6222-7-1 du code du travail.
    L'article 12-5.2.2 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6241-1 et L. 6241-2 du code du travail, tels qu'ils résultent de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
    Les alinéas 3 à 6 de l'article 8 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 septembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/3, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
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