Article 15
L'annexe IV est ainsi modifiée :
1° A la première ligne, le mot : « cédée » est remplacé par le mot : « fournie » ;
2° A la dernière ligne, le mot : « livraison » est remplacé par le mot : « fourniture ».
Arrêté du 12 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
NOR : AGRG2214775A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/12/AGRG2214775A/jo/article_15
Texte n°22