Arrêté du 4 octobre 2022 relatif au titre professionnel de géomètre topographe d'entreprise du bâtiment et des travaux publics

Version INITIALE

NOR : MTRD2223009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/4/MTRD2223009A/jo/article_6

Texte n°14

Article 6


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.