Article 12
Les candidats inscrits sur liste d'aptitude sont affectés au terme de la procédure d'affectation définie à l'article 13.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2229301A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/18/PRMX2229301A/jo/article_12
Texte n°4
Les candidats inscrits sur liste d'aptitude sont affectés au terme de la procédure d'affectation définie à l'article 13.
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