Article 1
Le calendrier pour l'accès à la sélection prévue à l'article 4 du décret du 1er décembre 2021 susvisé est fixé chaque année par le ministre chargé de la fonction publique.
Arrêté du 18 octobre 2022 fixant les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs de l'Etat
NOR : PRMX2229301A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/18/PRMX2229301A/jo/article_1
Texte n°4