Article 4
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 est ouvert à compter du 1er octobre 2022 pour une durée d'un an.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2228487A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/5/TREK2228487A/jo/article_4
Texte n°59
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 est ouvert à compter du 1er octobre 2022 pour une durée d'un an.
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