Article 3
La cotisation forfaitaire prévue à l'article D. 781-47 est fixée à 28 €.
Arrêté du 12 octobre 2022 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2022
NOR : AGRS2214771A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/12/AGRS2214771A/jo/article_3
Texte n°19