Arrêté du 11 août 2022 relatif au contrôle de la procédure de dépôt des déchets provenant des navires faisant escale dans un port français

Version INITIALE

NOR : PRMM2222564A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/11/PRMM2222564A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


En application des dispositions de l'article L. 5334-8-4 du code des transports, les navires faisant escale dans un port sont susceptibles de faire l'objet d'inspections, y compris aléatoires, sur le respect de leurs obligations relatives à la procédure de dépôt de leurs déchets.