Article 6
Les plans comportent les coordonnées des personnes chargées de leur mise en œuvre et de leur suivi.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMM2222545A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/11/PRMM2222545A/jo/article_6
Texte n°1
Les plans comportent les coordonnées des personnes chargées de leur mise en œuvre et de leur suivi.
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