Décision du 11 octobre 2022 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : SPRZ2229356S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/11/SPRZ2229356S/jo/article_5

Texte n°46

Article 5


Délégation est donnée à M. Arnaud Deloffre, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de cabinet, à son adjointe, Mme Laurence Bernheim, agente contractuelle, et à Mme Sylvie Baile, attachée principale d'administration de l'Etat, en matière de gestion administrative et financière de la direction des affaires juridiques.