Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à l'expérimentation « HAND'INNOV, améliorer l'accès aux soins et à la prévention des personnes en situation de handicap »

Version INITIALE

NOR : SPRH2227138A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/23/SPRH2227138A/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.