Article 6
Le Conseil constitutionnel assure l'occultation des décisions mentionnées à l'article 5 dans les conditions prévues à l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire.
Les articles 3 et 4 sont applicables.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2222032D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/JUST2222032D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/2022-1317/jo/article_6
Texte n°15
Le Conseil constitutionnel assure l'occultation des décisions mentionnées à l'article 5 dans les conditions prévues à l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire.
Les articles 3 et 4 sont applicables.
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