Article 3
Le Conseil constitutionnel conserve les décisions dans leur version non occultée pendant une durée de trois mois à compter de l'issue du délai mentionné à l'article 2.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2222032D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/JUST2222032D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/2022-1317/jo/article_3
Texte n°15
Le Conseil constitutionnel conserve les décisions dans leur version non occultée pendant une durée de trois mois à compter de l'issue du délai mentionné à l'article 2.
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