Article 7
Au troisième alinéa de l'article R. 752-43-4 du même code, après les mots : « Cette notification comporte », sont ajoutés les mots : « le nouveau dossier de demande ainsi qu'».
Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols
NOR : ECOI2208184D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/ECOI2208184D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/2022-1312/jo/article_7
Texte n°5