Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols

Version INITIALE

NOR : ECOI2208184D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/ECOI2208184D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/2022-1312/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


Au premier alinéa de l'article R. 752-21 du même code, après les mots : « dans une commune de moins de 20 000 habitants », sont insérés les mots : « et, lorsque le projet engendre une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, par rapport à l'état des parcelles concernées au 23 août 2021, dans toutes les communes, ».