Décret n° 2022-1311 du 12 octobre 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'allocation journalière de présence parentale et l'allocation journalière du proche aidant

Version INITIALE

NOR : APHS2225080D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/12/APHS2225080D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/12/2022-1311/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.