Article 2
Au 4° de l'article D. 544-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 » sont remplacés par les mots : « 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 ».
Décret n° 2022-1311 du 12 octobre 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'allocation journalière de présence parentale et l'allocation journalière du proche aidant
NOR : APHS2225080D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/12/APHS2225080D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/12/2022-1311/jo/article_2
Texte n°29