Arrêté du 28 septembre 2022 relatif au titre professionnel d'employé commercial

Version INITIALE

NOR : MTRD2226775A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/28/MTRD2226775A/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.