Décision du 3 octobre 2022 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)

Version INITIALE

NOR : EAEF2227570S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/3/EAEF2227570S/jo/article_9

Texte n°13

Article 9


Délégation est donnée à Mme Cécile LAMARQUE, secrétaire des affaires étrangères principale, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au registre d'état civil électronique.