Délégation est donnée à M. Matthieu DECLERCQ, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur de la protection des droits des personnes, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection des droits des personnes.
Délégation est donnée à M. David GIANNOULATOS, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de la protection des mineurs et de la famille de la sous-direction de la protection des droits des personnes, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la protection des mineurs et de la famille.
Délégation est donnée à Mme Isabelle CHARON, secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau du recouvrement de créances alimentaires de la sous-direction de la protection des droits des personnes, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recouvrement de créances alimentaires.
Délégation est donnée à Mme Marine REUFLET, secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau de la protection des détenus de la sous-direction de la protection des droits des personnes, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la protection des détenus.