Article 20
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 10 octobre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines)
NOR : IOMC2228224S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/10/IOMC2228224S/jo/article_20
Texte n°11