Article 19
La décision du 7 septembre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines) (NOR : IOMC2224324S) est abrogée.
Décision du 10 octobre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines)
NOR : IOMC2228224S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/10/IOMC2228224S/jo/article_19
Texte n°11