Arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer

Version INITIALE

NOR : IOMA2228011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/6/IOMA2228011A/jo/article_33

Texte n°10

Arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer

Article 33


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.