Arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet (Articles 4 à 5)
Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs (Articles 6 à 9)
Chapitre IV : Clés de chiffrement (Articles 10 à 13)
Chapitre V : Préparation des opérations électorales (Articles 14 à 16)
Chapitre VI : Dépôt des candidatures (Articles 17 à 18)
Chapitre VII : Moyens d'authentification (Articles 19 à 21)
Chapitre VIII : Déroulement des opérations électorales (Articles 22 à 26)
Chapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données (Articles 27 à 30)
Chapitre X : Dispositions finales (Articles 31 à 33)
Annexe
Annexe
Annexe
Article 33
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.