Article 6
En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est institué un bureau de vote électronique (BVE) pour l'élection des représentants du personnel de chacune des instances mentionnées en annexes du présent arrêté.
Arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer
NOR : IOMA2228011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/6/IOMA2228011A/jo/article_6
Texte n°10