Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486)

Version INITIALE

NOR : MTRT2225318A

Texte n°72

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 1 du 31 mars 2022 à l'accord du 5 juillet 2001 relatif au statut des salariés du secteur de l'évènementiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les alinéas 5 et 6 de l'article 1 du chapitre 1er « Durée du travail » de l'accord du 5 juillet 2001, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, sont étendus sous réserve du respect de l'article L. 2253-3 du code du travail.