Arrêté du 26 septembre 2022 portant désignation dans la région Normandie de l'organisme de droit public exerçant les missions relevant du ministre chargé des sports et de l'Agence nationale du sport en matière de formation et de préparation des sportifs de haut niveau et de participation au réseau national du sport de haut niveau

Version INITIALE

NOR : SPOV2227999A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/26/SPOV2227999A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Une convention conclue entre l'Agence nationale du sport et le Centre sportif de Normandie précise les missions confiées et les conditions dans lesquelles elles sont exercées.
Celle-ci est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé des sports.