Arrêté du 16 septembre 2022 portant désignation temporaire d'organismes pouvant procéder aux contrôles et mesures en matière d'aération et d'assainissement des locaux de travail prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail

Version INITIALE

NOR : MTRT2224186A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/16/MTRT2224186A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Les organismes mentionnés à l'article 1er sont désignés pour procéder aux contrôles et mesures (mesure de concentration en poussières, mesure d'efficacité de filtration ou de dépoussiérage et contrôle des dépoussiéreurs et des systèmes de surveillance) pouvant être prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail en matière d'aération et d'assainissement des locaux à pollution spécifique.