Arrêté du 6 octobre 2022 accordant aux militaires participant à l'opération Force multinationale et d'observateurs - Sinaï le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH2227293A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/6/ARMH2227293A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.