Article 2
Le présent arrêté portera effet, pendant une période de quatre ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
Arrêté du 6 octobre 2022 accordant aux militaires participant à l'opération Force multinationale et d'observateurs - Sinaï le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR : ARMH2227293A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/6/ARMH2227293A/jo/article_2
Texte n°19