Article 3
Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées jusqu'au vendredi 14 octobre 2022 inclus.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRET2228781A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/7/TRET2228781A/jo/article_3
Texte n°22
Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées jusqu'au vendredi 14 octobre 2022 inclus.
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