Arrêté du 7 octobre 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de carburants

NOR : TRET2228781A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/7/TRET2228781A/jo/texte
JORF n°0234 du 8 octobre 2022
Texte n° 22

Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3312-1, R. 3312-50 à R. 3312-52, et R. 3313-6-1 ;
Vu le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants ;
Considérant que la demande actuelle en carburants est élevée du fait de l'aide exceptionnelle à l'acquisition prévue par le décret du 25 mars 2022 susvisé et de la remise supplémentaire sur les prix octroyée par l'un des principaux distributeurs ; considérant de plus, en conséquence des mouvements de grève touchant deux groupes pétroliers, que plusieurs raffineries ont été progressivement mises à l'arrêt et que le fonctionnement de certains dépôts de carburant est gravement perturbé ; considérant que, dans cette situation, les opérateurs de transport routier sont contraints, compte-tenu de la situation, d'acheminer les volumes de carburants disponibles vers les points de distribution depuis des sites d'importation ou de stockage plus éloignés que d'ordinaire, ce qui rallonge les distances et les temps de parcours ; considérant que cette situation conduit à des difficultés d'approvisionnement et des tensions au niveau des points de distribution de carburants, en particulier dans les zones frontalières ; considérant que, dans ce contexte, il est nécessaire d'accélérer et de fluidifier temporairement les opérations de transport routier de carburants sur le territoire national, afin d'y répartir plus rapidement les volumes disponibles et éviter ainsi les pénuries ; considérant, enfin, vu le caractère stratégique de l'approvisionnement et de la distribution de carburants, que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement du 15 mars 2006 susvisé, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite,
Arrête :


  • Les opérations de transport routier de carburants en France métropolitaine, relevant du règlement du 15 mars 2006 susvisé, bénéficient, par dérogation à l'article 6 de ce règlement, des dérogations temporaires suivantes :


    1. Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite d'une heure ;
    2. Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de quatre heures.


  • Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent dans le respect des dispositions du code des transports relatives aux temps de travail et de repos applicables aux conducteurs, notamment celles prévues aux articles L. 3312-1 et R. 3312-50 à R. 3312-52.


  • Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées jusqu'au vendredi 14 octobre 2022 inclus.


  • La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.


Fait le 7 octobre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routières,
S. Chinzi

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