Article 2
Le conseil médical de chaque établissement est compétent à l'égard de l'ensemble des personnels fonctionnaires titulaires, stagiaires et des agents contractuels de droit public relevant de chacun de ces établissements.
Arrêté du 21 septembre 2022 portant création d'un conseil médical au Centre national de la recherche scientifique, à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, à l'Institut de recherche pour le développement et à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement
NOR : ESRH2220135A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/21/ESRH2220135A/jo/article_2
Texte n°18