Décision n° 2022-554 du 21 septembre 2022 portant abrogation à effet différé des décisions autorisant l'association Asso Diffusion Gers à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit FM Radio

Version INITIALE

NOR : RCAC2228234S

Texte n°83

Article 2


Les décisions n° 2016-636 du 13 juillet 2016 et n° 2021-436 du 28 avril 2021, autorisant l'association Asso Diffusion Gers à exploiter en catégorie A le service Hit FM Radio dans les zones de Mirande, Arreau et Lannemezan, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées dans les zones concernées, à l'issue du prochain appel aux candidatures par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence.