Décision n° 2022-554 du 21 septembre 2022 portant abrogation à effet différé des décisions autorisant l'association Asso Diffusion Gers à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit FM Radio

Version INITIALE

NOR : RCAC2228234S

Texte n°83

Article 1


Les décisions n° 2013-655 du 25 septembre 2013 et n° 2018-476 du 13 juin 2018 autorisant l'association Asso Diffusion Gers à exploiter, en catégorie A, le service Hit FM Radio dans les zones d'Auch, Fleurance, Miradoux et L'Isle-Jourdain, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées dans les zones concernées, à l'issue du prochain appel aux candidatures par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et, en tout état de cause, au plus tard le 21 octobre 2023.